Que ce soit pour percevoir un salaire, recevoir des prestations sociales, effectuer des paiements ou régler des factures, un compte bancaire est un outil essentiel du quotidien. Pourtant, certaines personnes peuvent se heurter à un refus d’ouverture de compte par un établissement bancaire. En réponse à cette situation, le législateur a instauré un droit au compte (DAC), permettant de garantir à chacun l’accès à un minimum de services bancaires. En 2022, plus de 30 000 personnes ont exercé ce droit en France, selon la Banque de France. En 2025, ce dispositif reste pleinement opérationnel et continue d’être utilisé par tous les acteurs du secteur.
Le droit au compte, c’est quoi exactement ?
Le droit au compte est un dispositif légal visant à garantir à toute personne physique ou morale l’accès à un compte bancaire, même en cas de refus par une ou plusieurs banques.
Lorsqu’une banque refuse d’ouvrir un compte, elle doit remettre une attestation de refus. Ce document est indispensable pour saisir la Banque de France, qui se chargera de désigner un établissement tenu d’ouvrir un compte au demandeur. Créé par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, ce droit est aujourd’hui codifié à l’article L312-1 du Code monétaire et financier.
Qui peut bénéficier d’un droit au compte ?
Le droit au compte est ouvert à un large public, sans condition de revenus ou de situation bancaire antérieure. D’après cette agence AXA Banque, “le droit au compte est une garantie précieuse pour préserver l’inclusion financière de tous les citoyens, notamment ceux en situation de fragilité bancaire”. Le directeur de l’agence, Olivier Massasso, précise que “ce droit est essentiel pour restaurer un accès minimal aux services financiers”.
Les personnes physiques et morales concernées
Le dispositif s’adresse à :
- toute personne physique ou morale domiciliée en France.
- tout citoyen de l’Union européenne résidant légalement sur son territoire.
- tout Français résidant à l’étranger.
Ce droit est également accessible aux personnes en situation de surendettement, ou faisant l’objet d’une interdiction bancaire.
Les conditions à remplir
Pour bénéficier du droit au compte en 2025, le demandeur est soumis à deux conditions qu’il faut absolument respecter.
- Ne pas disposer d’un autre compte bancaire personnel actif.
- Avoir essuyé un refus d’ouverture de compte de la part d’un établissement bancaire.
Quelle est la procédure pour exercer son droit au compte ?
L’exercice du droit au compte repose sur une procédure simple, mais encadrée.
Étape 1 : Obtenir un refus bancaire
Toute démarche commence par une tentative d’ouverture auprès d’une banque. En cas de refus, cette dernière doit obligatoirement remettre une attestation de refus officielle.
Étape 2 : Constituer le dossier
Le demandeur doit rassembler plusieurs pièces justificatives précisées par l’arrêté du 31 juillet 2015 :
- l’attestation de refus,
- une pièce d’identité,
- un justificatif de domicile,
- le formulaire de demande de droit au compte.
Étape 3 : Saisir la Banque de France
Le dossier complet est ensuite transmis à la Banque de France. Cette saisine peut être faite en ligne, par courrier, ou en se rendant physiquement dans une succursale.
Étape 4 : Désignation de la banque
La Banque de France désigne un établissement bancaire dans un délai court. Cet établissement est tenu d’ouvrir un compte, à condition que tous les documents soient fournis.
Étape 5 : Ouverture du compte
La banque désignée doit procéder à l’ouverture dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception de tous les justificatifs. Dès lors, le titulaire peut accéder aux services bancaires de base : ouverture, tenue et clôture du compte, délivrance de relevés d’identité bancaire (RIB) sur demande, encaissement de chèques et de virements, mise à disposition d’une carte de paiement.
Une procédure simplifiée depuis 2022
Depuis le décret n° 2022-347 du 11 mars 2022, un mécanisme de simplification est en vigueur. Si aucune réponse n’est donnée par une banque dans un délai de 15 jours après la demande, la personne peut directement s’adresser à la Banque de France sans attendre un refus formel.
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