Taxe d’habitation et LMNP : qui la paie ?

Cas où le propriétaire LMNP paie la taxe d’habitation

• Si le logement fait partie de votre résidence secondaire et que vous vous réservez la jouissance une partie de l’année (même sans contrepartie financière), vous êtes redevable de la taxe d’habitation.
• Si aucun locataire n’occupe le logement au 1er janvier

Cas où le propriétaire LMNP n’a pas à payer la taxe d’habitation

• Si le logement est exclusivement dédié à la location LMNP tout au long de l’année, sans aucune occupation personnelle, vous n’êtes pas assujetti à la taxe d’habitation mais devrez payer la Cotisation Foncière des Entreprises ( voir CFE pour lmnp).
• Si le logement est classé meublé de tourisme, certaines communes peuvent vous exonérer de la taxe d’habitation.

En résumé, pour éviter la taxe d’habitation en LMNP, le logement ne doit pas faire partie de votre résidence secondaire et doit être exclusivement dédié à la location sans aucune occupation personnelle. Si vous avez un doute faite appel à un comptable LMNP

Que faire si vous recevez par erreur un avis de taxe d’habitation ?

Si vous recevez un avis de taxe d’habitation alors que vous n’êtes pas redevable de cet impôt, vous devez réagir rapidement en contestant cet avis auprès de l’administration fiscale. Voici les démarches à suivre :

• Contactez le centre des impôts dont dépend votre logement pour expliquer votre situation et demander la régularisation.
• Fournissez les justificatifs nécessaires comme un bail de location saisonnière prouvant que le logement n’est pas une résidence secondaire.
• Si le centre des impôts maintient sa position, vous pouvez former une réclamation écrite motivée dans les 30 jours suivant la réception de l’avis.
• En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal administratif en cas de désaccord persistant avec le fisc.

Il est important d’agir rapidement car le paiement de la taxe d’habitation, même par erreur, peut être considéré comme un aveu d’assujettissement

Qu’est-ce que la Taxe d’Habitation ?

La taxe d’habitation est un impôt local qui s’applique à toute personne occupant un logement au 1er janvier de l’année. Il s’agit d’une taxe annuelle qui est perçue par les collectivités territoriales, telles que les communes et les intercommunalités.

Le montant de la taxe d’habitation dépend de plusieurs facteurs, notamment la taille du logement, la composition du foyer fiscal et le taux d’imposition défini par la collectivité territoriale. La taille du logement permet de déterminer sa valeur locative, qui est ensuite diminuée d’abattements liés à la composition du foyer et à des situations particulières. Une fois les abattements déduits, on obtient la valeur locative nette, qui sert de base au calcul de la taxe d’habitation.

Depuis 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales

Comment calculer la taxe d’habitation ?

Le montant de la taxe d’habitation dépend de plusieurs facteurs, notamment la valeur locative cadastrale du logement, les taux d’imposition fixés par les collectivités locales et les éventuelles exonérations ou réductions dont peut bénéficier le contribuable.

Résumé du calcul

Le calcul de la taxe d’habitation prend en compte plusieurs éléments clés :

• La valeur locative cadastrale du logement meublé, qui correspond à une estimation de la location annuelle.
• Les abattements fiscaux éventuels :
  • Charges de famille : 10% de la valeur locative pour chacune des deux premières personnes à charge, 15% pour chaque personne supplémentaire.
  • Invalidité
  • Faibles ressources
• Le taux d’imposition décidé par la collectivité territoriale où se situe le bien immobilier.
• Une éventuelle surtaxe de 20% pour les résidences secondaires, si la commune l’applique dans les zones concernées par la taxe sur les logements vacants. Le propriétaire peut être exonéré s’il ne réside pas dans le logement pour des raisons indépendantes de sa volonté.
• La taxe inondation (Gemapi) qui s’ajoute et ne peut dépasser 40€ par an et par personne.

Valeur locative cadastrale

La valeur locative cadastrale est un indicateur qui permet de déterminer la valeur locative d’un bien immobilier. Elle est calculée à partir de plusieurs critères, tels que la surface du logement, son emplacement, son confort et son état général.

Chaque année, l’administration fiscale réévalue les valeurs locatives cadastrales en fonction de l’évolution du marché immobilier. Cette réévaluation peut entraîner une augmentation ou une diminution de la taxe d’habitation.

Taux d’imposition

Les taux d’imposition de la taxe d’habitation sont fixés par les collectivités locales, à savoir la commune, le département et la région. Ces taux sont votés chaque année et peuvent varier d’une collectivité à l’autre.

Le taux d’imposition est appliqué à la valeur locative cadastrale du logement pour déterminer le montant de la taxe d’habitation.

Exonérations et réductions

Certains contribuables peuvent bénéficier d’exonérations ou de réductions de la taxe d’habitation. C’est le cas, par exemple, des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes handicapées, des veufs ou veuves et des personnes de condition modeste.

Pour bénéficier de ces avantages, il est nécessaire de remplir certaines conditions de ressources et de situation.